Conditions générales
de vente.

SAS HORTENNS TCE, filiale du groupe HORTENNS, au capital de 1 000 € — 8 rue Pierre Brossolette, 93310 Le Pré Saint-Gervais — SIRET 982 201 428 00017, RCS Bobigny — TVA FR85982201428 — ci-après « l'Entreprise ». Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de travaux tous corps d'état conclues entre l'Entreprise et son client, professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».

Article 1 — Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit gratuit, établi après visite technique le cas échéant, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. Les estimations produites par le simulateur en ligne sont purement indicatives et sans valeur contractuelle.

Article 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (20 % ; taux réduits de 10 % ou 5,5 % applicables aux travaux éligibles dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de l'attestation remise par le Client). Toute erreur dans la déclaration du Client relative au taux de TVA engage sa seule responsabilité. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Tous travaux supplémentaires ou modificatifs font l'objet d'un avenant chiffré et signé avant exécution.

Article 3 — Conditions de règlement

• Acompte de 30 % à la commande ;
• Situations intermédiaires selon l'avancement pour les chantiers de plus de 30 jours ;
• Solde à la réception des travaux.

Paiement à réception de facture, par virement ou chèque. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (clients consommateurs) ou au taux BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L.441-10 C. com.), exigibles sans mise en demeure préalable. L'Entreprise peut suspendre les travaux en cas d'impayé après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la levée des éventuelles conditions (autorisation administrative, accès, choix des matériaux). Ils sont prolongés de plein droit en cas de force majeure, d'intempéries, de retard de paiement, de modification de commande ou de retard imputable au Client ou à un tiers.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client garantit le libre accès au chantier, la mise à disposition de l'eau et de l'électricité, et l'exactitude des informations transmises (état du bâti, existence de canalisations ou réseaux, autorisations de copropriété ou d'urbanisme lui incombant). Les travaux non prévisibles (amiante, plomb, vétusté cachée, mérule…) découverts en cours de chantier font l'objet d'un avenant.

Article 6 — Droit de rétractation (contrats hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 C. conso.), à exercer par courrier ou email à l'aide du formulaire type joint au devis. Si le Client demande expressément le commencement des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents (art. L.221-28 8°).

Article 7 — Réception des travaux

La réception a lieu contradictoirement en fin de chantier et donne lieu à un procès-verbal, le cas échéant assorti de réserves que l'Entreprise s'engage à lever dans un délai raisonnable. La réception sans réserve couvre les vices apparents. À défaut de participation du Client dûment convoqué, la réception est réputée acquise tacitement 8 jours après l'achèvement notifié.

Article 8 — Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.) ;
• Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans, art. 1792-3) ;
• Garantie décennale (10 ans, art. 1792 et s.) couverte par la police souscrite auprès de la SMABTP — contrat Global Constructeur, attestation jointe à chaque devis ;
• Garanties légales de conformité et des vices cachés pour les fournitures.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation anormale des ouvrages, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, ou de la conservation par le Client de matériaux ou supports qu'il a fournis contre l'avis de l'Entreprise.

Article 10 — Réserve de propriété

Les matériaux et équipements demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison sur chantier.

Article 11 — Sous-traitance

L'Entreprise peut sous-traiter tout ou partie des travaux à des entreprises qualifiées et assurées, sous sa responsabilité, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 12 — Assurances

Responsabilité civile professionnelle et décennale souscrites auprès de la SMABTP, 8 rue Louis Armand, 75015 Paris. Couverture géographique : France métropolitaine.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (voir mentions légales).

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Entreprise. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise (coordonnées communiquées sur le devis) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Entreprise pour les clients professionnels, et ceux prévus par le Code de procédure civile pour les consommateurs. Droit applicable : droit français.