Conditions générales
de vente.

CGV — version 4 du 6 septembre 2026 · annule et remplace la version 3 du 2 septembre 2026

SAS HORTENNS TCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est 8 rue Pierre Brossolette, 93310 Le Pré-Saint-Gervais — SIREN 982 201 428 — SIRET 982 201 428 00025 — R.C.S. Bobigny 982 201 428 — APE 4120A — TVA intracommunautaire FR85 982 201 428 — contact@tce.hortenns.fr — 06 51 49 35 69, ci-après « HORTENNS TCE » ou « l'Entreprise ».

• 1. Objet et champ d'application
• 2. Estimation en ligne (Studio)
• 3. Hiérarchie des documents
• 4. Devis, offres et validité
• 5. Acceptation et démarrage
• 6. Accès et obligations du Client
• 7. Logistique et sujétions
• 8. Études, plans et documents
• 9. Diagnostics, amiante, plomb
• 10. Prix, révision, prestations non comprises
• 11. Travaux modificatifs et régie
• 12. Délais d'exécution
• 13. Immobilisation des équipes
• 14. Conditions de paiement
• 15. Retard de paiement
• 16. Garantie de paiement, réserve de propriété
• 17. Réception, OPR et DOE
• 18. Responsabilité et garanties
• 19. Suspension et résiliation
• 20. Assurances
• 21. Sous-traitance, sécurité, déchets
• 22. TVA et éco-contribution
• 23. Dispositions propres aux consommateurs
• 24. Force majeure, données personnelles, références
• 25. Droit applicable, médiation et litiges

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Exécution des Travaux (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles HORTENNS TCE réalise ses prestations de travaux, d'aménagement, de rénovation, de second œuvre et, plus généralement, de travaux tous corps d'état.

Elles s'appliquent à l'ensemble des devis, marchés, bons de commande, avenants et prestations conclus avec HORTENNS TCE, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. La signature du devis, du marché ou du bon de commande, la mention « Bon pour accord » ou le versement de l'acompte emportent acceptation des présentes CGV, qui sont remises avec chaque devis. Toute condition d'achat non expressément acceptée par HORTENNS TCE lui est inopposable.

Le « Client professionnel » désigne toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, syndic, bailleur professionnel, collectivité, promoteur). Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; les stipulations de l'article 23 et les dispositions d'ordre public du Code de la consommation lui sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Article 2 — Estimation en ligne (Studio)

Le Studio du site tce.hortenns.fr permet de préparer un projet et d'obtenir une estimation gratuite, indicative et non contractuelle, calculée dans le navigateur du visiteur à partir d'un barème de fourchettes de prix et de ses propres réponses. Les postes sur étude, les hypothèses de quantités et les exclusions sont indiqués dans le résultat ; la TVA y est provisoirement calculée au taux normal.

Ni le résultat affiché, ni son téléchargement, ni la demande de vérification transmise par le formulaire ne constituent une offre, un devis, une commande ou un contrat. Seul un devis écrit établi par HORTENNS TCE, après analyse du dossier et, si nécessaire, visite technique, engage l'Entreprise dans les conditions de l'article 4.

Article 3 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : 1) avenants postérieurs ; 2) devis ou marché accepté ; 3) conditions particulières expressément acceptées par HORTENNS TCE ; 4) présentes CGV ; 5) plans, calepinages et documents techniques établis ou validés par HORTENNS TCE ; 6) NF DTU, normes NF et avis techniques en vigueur à la date de remise de l'offre ; 7) autres documents communiqués par le Client.

Les C.C.A.P., C.C.T.P., cahiers des charges, chartes fournisseurs, règlements de consultation ou conditions générales d'achat établis unilatéralement par le Client ne sont opposables à HORTENNS TCE qu'après acceptation écrite et signée de son représentant légal, même s'ils sont postérieurs aux présentes.

Article 4 — Devis, offres et validité

Sauf indication contraire figurant au devis, les offres de HORTENNS TCE sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, HORTENNS TCE peut modifier ses prix, délais, conditions d'approvisionnement et conditions d'exécution.

Le devis décrit les travaux, fournitures, quantités, inclusions et exclusions, les prix hors taxes et, pour le Client consommateur, le prix toutes taxes comprises et le taux de TVA applicable, le calendrier ou le délai d'exécution, la durée de validité, les conditions de paiement, la gestion des déchets et les informations d'assurance prévues par la loi. Les prix sont établis selon les informations, plans, quantités, diagnostics, conditions d'accès et contraintes connus à la date de l'offre, ainsi que sur les hypothèses expressément signalées au devis. Toute donnée inexacte, incomplète ou modifiée ouvre droit à révision du prix et du délai par avenant.

Le devis forme un tout cohérent et indivisible : les prix unitaires sont établis en considération du volume global de l'opération. En cas d'acceptation partielle ou de suppression de postes, HORTENNS TCE se réserve le droit de ne pas donner suite ou de réviser ses prix et conditions d'intervention.

Les projets de construction neuve, d'extension importante ou de maison individuelle font l'objet d'une qualification préalable du contrat applicable, notamment du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) lorsqu'il est requis ; les garanties, échéanciers et formalités propres à ce régime prévalent sur les présentes. Les marchés publics et les marchés dotés de pièces particulières suivent également leurs règles propres.

Article 5 — Acceptation du marché et démarrage des travaux

Le marché est définitivement conclu après réception du devis ou marché signé, encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 14, remise des documents administratifs nécessaires et obtention des autorisations permettant l'accès et l'exécution des travaux.

Sont à la charge exclusive du Client et constituent des conditions préalables au démarrage : les autorisations administratives (déclaration préalable, permis, autorisation ERP, avis ABF) ; les autorisations de la copropriété, du syndic, du bailleur ou du propriétaire ; les autorisations de voirie, de stationnement et de neutralisation de places ; la remise des diagnostics visés à l'article 9 ; le cas échéant, l'obtention du financement. Le devis précise, lorsque HORTENNS TCE accepte de s'en charger, les démarches qu'elle effectue au nom du Client.

Les délais ne commencent à courir qu'à compter de la plus tardive de ces conditions, et au plus tôt à compter de la validation écrite par le Client des plans d'exécution, échantillons, coloris et références. Pour le Client consommateur, le démarrage respecte en outre les délais légaux de réflexion et de rétractation rappelés à l'article 23.

Article 6 — Conditions d'accès et obligations du Client

Le Client s'engage à mettre gratuitement à disposition un chantier accessible permettant l'exécution normale des travaux, et notamment :

• des locaux vidés de tout mobilier, matériel, stock et effet personnel, libérés et accessibles à la date convenue ;
• l'eau, l'électricité (230 V et prise 32 A si nécessaire), l'éclairage, le chauffage et l'accès à des sanitaires ;
• un local de stockage fermant à clé et une zone de déchets ;
• un accès véhicules, une aire de livraison et le stationnement ou l'emprise nécessaire à une benne ;
• l'accès aux ascenseurs, monte-charges et moyens de manutention annoncés ;
• la communication du règlement de copropriété, des plages horaires autorisées et des contraintes de nuisances ;
• la désignation d'un interlocuteur unique, joignable et habilité à valider les choix techniques et à signer les avenants.

Un état des lieux contradictoire des existants, des parties communes et des ouvrages voisins est établi avant démarrage, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. À défaut d'état des lieux, l'état antérieur est apprécié d'après les constatations, photographies et documents disponibles ; entre professionnels, aucune réclamation relative à l'état antérieur des existants et des parties communes n'est recevable en l'absence d'état des lieux demandé par le Client.

Toute impossibilité d'intervention imputable au Client entraîne prolongation du délai et facturation complémentaire dans les conditions de l'article 13.

Article 7 — Logistique, manutention et sujétions particulières

Les prix sont établis sur la base de conditions normales d'accès et de manutention constatées lors de la visite préalable. Constituent des sujétions supplémentaires donnant lieu, au choix de HORTENNS TCE, à avenant, à prix complémentaire au bordereau de prix unitaires (BPU) ou à facturation en régie :

• l'indisponibilité ou l'interdiction d'usage de l'ascenseur ou du monte-charge pour l'acheminement des matériaux et l'évacuation des déchets ;
• une distance de portage supérieure à 30 mètres entre le point de déchargement et la zone de travaux ;
• l'impossibilité de stationner à moins de 50 mètres de l'accès au chantier ;
• le travail au-dessus du R+2 sans moyen mécanique adapté ;
• les livraisons à horaires imposés, les accès soumis à réservation préalable ou les manutentions exceptionnelles ;
• toute restriction des plages horaires d'intervention, ainsi que le travail de nuit, de week-end ou en horaires décalés, imposés postérieurement à l'offre.

La protection des parties communes est assurée par HORTENNS TCE lorsque le poste figure au devis. Les dégradations imputables à d'autres intervenants ou au Client ne lui sont pas opposables.

Article 8 — Études, plans et documents techniques

Les études, plans, calepinages, synthèses, métrés, estimations, détails d'exécution, notes de calcul et documents établis par HORTENNS TCE demeurent sa propriété intellectuelle au sens de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont confidentiels, ne peuvent être transmis, reproduits, exploités ou communiqués à un tiers ou à une entreprise concurrente sans accord écrit préalable, et doivent être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à l'offre.

En cas d'utilisation, de diffusion ou de reprise, totale ou partielle, en violation du présent article par un Client professionnel, une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant HT du devis est due, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. À l'égard d'un Client consommateur, l'indemnité est fixée d'après le préjudice réellement subi.

Les études, relevés, sondages et chiffrages demandés au-delà de l'offre initiale, ainsi que les reprises consécutives à une modification de programme, sont facturés sur temps passé, après information préalable du Client sur leur coût.

Article 9 — Diagnostics, amiante, plomb et risques existants

Le Client, en sa qualité de donneur d'ordre, est responsable de la communication préalable de l'ensemble des diagnostics, études et informations réglementaires nécessaires. Pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, il remet avant toute intervention le dossier technique amiante (DTA) lorsqu'il existe et le rapport de repérage amiante avant travaux prévu par les articles R.4412-97 et suivants du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, le constat de risque d'exposition au plomb et les plans des réseaux existants. HORTENNS TCE informe le Client de ces obligations dès le devis et peut lui proposer la réalisation du repérage par un opérateur certifié.

À défaut de remise de ces documents, HORTENNS TCE est fondée à ne pas engager ou à suspendre les travaux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. En cas de découverte fortuite d'amiante, de plomb ou de toute situation présentant un risque, la suspension est immédiate et de plein droit.

Ces suspensions ne constituent pas un retard imputable à HORTENNS TCE : les délais sont prolongés d'autant, les frais d'immobilisation sont facturés selon l'article 13 et les coûts nécessaires à la reprise font l'objet d'un avenant.

Article 10 — Prix, révision et prestations non comprises

Les prix s'entendent en euros hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable selon l'article 22 ; les devis et factures destinés à un Client consommateur indiquent le montant toutes taxes comprises. Ils comprennent la fourniture et la pose, sauf mention contraire expresse, et exclusivement les prestations décrites au devis accepté ; les options, variantes et lignes à quantité zéro ne sont pas incluses.

Les postes chiffrés à l'unité, au mètre linéaire, au mètre carré ou en provision sont ajustés aux quantités réellement exécutées, sur métré contradictoire, aux prix unitaires du devis valant bordereau de prix unitaires (BPU).

10.1 — Actualisation. Lorsque le devis le stipule, les prix sont actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant leur exécution, en fonction de l'évolution de l'index BT01 publié par l'INSEE, selon la formule P = P₀ × (I_m / I₀), P₀ étant le prix du marché, I₀ l'index connu à la date du devis et I_m l'index connu au mois d'exécution de chaque situation. À défaut de stipulation au devis, les prix sont fermes pendant la durée de validité de l'offre et le délai d'exécution prévu.

10.2 — Variation des matériaux. En cas de variation du prix d'achat des matériaux, équipements ou énergies supérieure à cinq pour cent (5 %) entre la date du devis et la date de commande auprès des fournisseurs, HORTENNS TCE peut proposer la répercussion de cette variation par avenant, justificatifs à l'appui. À défaut d'accord du Client dans les quinze (15) jours, chaque partie peut résilier la part de marché concernée, les travaux exécutés et approvisionnements spécifiques restant dus.

10.3 — Prestations non comprises. Sauf mention expresse au devis, ne sont pas comprises : les diagnostics réglementaires ; les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de plomb ; la dépollution ; les travaux de structure, reprise en sous-œuvre et mise en conformité de l'existant ; les études de bureaux d'études tiers ; la mission de contrôle technique et la coordination SPS ; l'attestation CONSUEL ; l'assurance dommages-ouvrage ; le gardiennage ; les frais de voirie, de stationnement et d'autorisations administratives ; les branchements provisoires ; les travaux de nuit, de week-end ou hors plages horaires autorisées.

Article 11 — Travaux modificatifs et prestations en régie

Toute demande de modification doit être formulée par écrit et fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant précisant son prix et son incidence sur le calendrier, accepté avant exécution. Entre professionnels, une demande formulée en réunion de chantier, consignée dans un compte rendu adressé aux parties et non contestée par écrit dans un délai de cinq (5) jours, vaut instruction d'exécution et commande ferme.

Les prestations supplémentaires sont facturées selon devis complémentaire, au BPU ou, à défaut de prix applicable, en régie sur temps passé et déboursés réels, majorés de quinze pour cent (15 %) au titre des frais de gestion, d'encadrement, de coordination et de structure.

Constitue également une prestation supplémentaire tout élément non prévu, imprévu, découvert en cours de chantier, résultant d'un état existant non identifié ou d'une erreur ou insuffisance des documents fournis par le Client, ainsi que toute reprise demandée après validation. Une mesure de mise en sécurité rendue nécessaire est réalisée sans délai et expliquée au Client.

Article 12 — Délais d'exécution

Les délais sont établis sur la base des informations et conditions connues à la date de l'offre. Entre professionnels, ils sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse d'un « délai ferme » aux conditions particulières. À l'égard du Client consommateur, le devis indique la date ou le délai auquel HORTENNS TCE s'engage à exécuter la prestation (article L.216-1 du Code de la consommation).

Les délais sont prolongés de plein droit, sans indemnité, en cas de : modification du projet ou travaux supplémentaires ; retard de validation ou de paiement ; indisponibilité du chantier ; intervention tardive ou défaillance d'autres entreprises mandatées par le Client ; difficultés d'approvisionnement ou pénurie dûment justifiées ; découverte d'éléments imprévus ; intempéries, grèves, force majeure ; injonction administrative ou de la copropriété ; et plus généralement tout événement indépendant de la volonté de HORTENNS TCE. HORTENNS TCE informe le Client de la cause du décalage et du nouveau calendrier.

Aucune pénalité de retard n'est due sauf stipulation expresse aux conditions particulières. Lorsqu'elles sont stipulées, les pénalités ne sont applicables qu'après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours et démonstration que le retard est exclusivement imputable à HORTENNS TCE ; entre professionnels, elles sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du montant HT du marché et sont exclusives de toute autre indemnisation au titre du retard. Les droits du Client consommateur en cas de retard (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation) sont conservés.

Article 13 — Immobilisation des équipes

Lorsque les équipes de HORTENNS TCE ne peuvent travailler pour une cause qui ne lui est pas imputable — chantier non accessible, zone non libérée, absence d'autorisation, intervention non terminée d'une autre entreprise, absence de décision du Client, coupure de fluide, arrêt demandé — les frais d'immobilisation sont facturés au Client, après information écrite, indépendamment de la prolongation des délais.

Entre professionnels, ces frais sont forfaitairement fixés à 480 € HT par compagnon et par journée entamée, et à 850 € HT par équipe de deux compagnons, auxquels s'ajoutent les frais réels de repli, de stockage, de démobilisation et de remobilisation, ainsi que les frais de location d'engins ou d'échafaudages immobilisés. À l'égard du Client consommateur, seuls les frais réels justifiés sont facturés.

Article 14 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, la signature du devis est accompagnée du versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC ; les travaux ne démarrent pas avant son encaissement effectif. L'acompte est déduit de la facture définitive. Pour le Client consommateur ayant conclu hors établissement, l'acompte n'est exigible qu'à l'expiration du délai de sept (7) jours prévu à l'article 23.

Lorsque la durée des travaux excède un mois, HORTENNS TCE établit une situation mensuelle des travaux réalisés et des approvisionnements. Les factures et situations sont payables à huit (8) jours date d'établissement, par virement bancaire, sans escompte. Le solde est payable à la réception, déduction faite, le cas échéant, du coût de levée des réserves consignées.

Aucune retenue de garantie n'est applicable sauf stipulation expresse. Lorsqu'elle est stipulée, elle est limitée à 5 %, consignée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et substituable à tout moment par une caution personnelle et solidaire.

Une contestation générale du chantier ne peut justifier le non-paiement de prestations régulièrement exécutées et non contestées de manière précise et motivée. Toute retenue, déduction, compensation ou abattement unilatéral est interdit sans accord écrit préalable de HORTENNS TCE, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 — Retard de paiement et suspension des travaux

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, majorée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues.

Client consommateur : les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.

Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, HORTENNS TCE peut suspendre tout ou partie de ses prestations, dans le respect de la sécurité du chantier. Cette suspension entraîne prolongation des délais et ouvre droit à la facturation des conséquences justifiées de la désorganisation du chantier, du repli et de la remobilisation des équipes.

Article 16 — Garantie de paiement et réserve de propriété

Conformément à l'article 1799-1 du Code civil, pour tout marché de travaux privé dont le montant excède le seuil réglementaire (12 000 € HT) et qui n'est pas financé par un crédit spécifique, le maître de l'ouvrage fournit à HORTENNS TCE, avant démarrage, une caution bancaire personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, dans les cas où la loi l'impose. À défaut, HORTENNS TCE peut surseoir à l'exécution un mois après mise en demeure, sans engager sa responsabilité et sans que ce sursis constitue un retard qui lui soit imputable. Cette garantie n'est pas exigée du Client consommateur qui contracte pour ses besoins non professionnels lorsque la loi l'en dispense.

Par application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, HORTENNS TCE demeure propriétaire des matériaux, marchandises et équipements facturés jusqu'à complet paiement du prix, et peut en reprendre possession, y compris lorsqu'ils sont incorporés dès lors que la dépose est possible sans dommage disproportionné. La garde et les risques des matériaux livrés et des ouvrages suivent les dispositions légales et sont transférés au Client à la réception ; le seul dépôt de matériaux sur le chantier n'emporte pas transfert général des risques au Client.

Article 17 — Réception des travaux, OPR et DOE

Les opérations préalables à la réception (OPR) sont organisées sur convocation écrite adressée au moins huit (8) jours à l'avance. La réception, contradictoire, donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties qui constate l'acceptation des travaux, les éventuelles réserves et les délais convenus pour leur levée. Une nouvelle date est proposée au Client qui ne peut participer.

Entre professionnels, la réception est réputée acquise, à la date de l'événement considéré, en cas de prise de possession, d'utilisation ou d'exploitation effective des ouvrages par le Client ou ses occupants accompagnée du paiement des travaux à hauteur d'au moins 95 %, ou en cas de refus de signer le procès-verbal non motivé par des réserves écrites dans les huit (8) jours suivant les OPR régulièrement convoquées. À l'égard du Client consommateur, l'absence ou le silence pendant huit jours ne valent pas à eux seuls réception ; à défaut d'accord, la réception est constatée dans les conditions de l'article 1792-6 du Code civil.

Les réserves sont consignées au procès-verbal ; elles doivent être précises, justifiées et porter sur les prestations relevant de HORTENNS TCE. Des réserves d'ordre mineur ou esthétique n'autorisent ni le refus de réception, ni la retenue d'une somme supérieure au coût estimé de leur levée. Le Client assure l'accès aux ouvrages pour la levée des réserves.

Le dossier des ouvrages exécutés (DOE), lorsqu'il est prévu au marché, est remis sous format numérique dans les trente (30) jours suivant la levée des réserves.

Article 18 — Responsabilité et garanties

HORTENNS TCE est tenue, dans les conditions du Code civil et à compter de la réception, de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6), de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et de la garantie décennale (articles 1792 et suivants) pour les ouvrages qui y sont soumis. Les biens fournis bénéficient en outre, lorsqu'elles s'appliquent, des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales ne peuvent être ni limitées ni exclues (article 1792-5 du Code civil) et ne sont pas réduites par les plafonds ou exclusions d'une police d'assurance.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de désordres préexistants, d'informations erronées fournies par le Client, d'interventions d'autres entreprises, de modifications réalisées sans son accord, de produits ou matériaux fournis par le Client, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale, ces circonstances étant appréciées au regard des faits et de leur lien avec le dommage. Les variations de nuance, de bain de teinte, de veinage ou d'aspect inhérentes aux matériaux, ainsi que les tolérances admises par les NF DTU, ne constituent pas des non-conformités.

Entre professionnels et hors garanties légales d'ordre public, la responsabilité contractuelle de HORTENNS TCE est limitée aux dommages matériels directs et, en tout état de cause, au montant HT du marché ; sont exclus les dommages immatériels et indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de loyers, de données, préjudice commercial ou d'image). Cette limitation n'est pas opposable au Client consommateur, dont le droit à réparation s'exerce dans les conditions du droit commun.

Article 19 — Suspension et résiliation

HORTENNS TCE peut suspendre ou interrompre ses prestations, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, en cas de défaut de paiement, de défaut d'accès, de situation dangereuse, d'absence des documents nécessaires, de refus d'un avenant rendu nécessaire par une sujétion imprévue ou de manquement grave du Client. Le Client dispose de la même faculté en cas de manquement grave de HORTENNS TCE non réparé dans le même délai.

En cas d'annulation par le Client après signature et avant démarrage, HORTENNS TCE est fondée à conserver ou facturer, à concurrence de l'acompte, les études engagées, les approvisionnements spécifiques non annulables et les frais justifiés ; entre professionnels, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de résiliation en cours d'exécution à l'initiative du Client (article 1794 du Code civil), celui-ci règle les travaux exécutés, les matériaux commandés, les frais engagés et de démobilisation ainsi que, entre professionnels, une indemnité de vingt pour cent (20 %) du montant HT de la part de marché non exécutée au titre du manque à gagner, ramenée à quinze pour cent (15 %) en cas de résiliation aux torts du Client. À l'égard du Client consommateur, l'indemnité correspond au préjudice justifié de HORTENNS TCE, et une indemnité équivalente est due par HORTENNS TCE en cas de résiliation à ses torts.

Article 20 — Assurances

Conformément aux articles L.241-1 du Code des assurances et L.111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, HORTENNS TCE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale « GLOBAL CONSTRUCTEUR » auprès de la SMABTP, couvrant les activités déclarées pour les chantiers situés en France métropolitaine. Conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique figurent sur les devis et factures ; l'attestation en cours de validité est jointe aux devis concernés et remise sur simple demande (attestation 2026 ↗). HORTENNS TCE n'exécute aucun travail relevant d'une activité non couverte par sa police.

Le Client fait son affaire de l'assurance de ses biens, mobiliers, matériels et stocks, et souscrit, lorsqu'elle est obligatoire, l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L.242-1 du Code des assurances.

Article 21 — Sous-traitance, sécurité et déchets

HORTENNS TCE peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés et assurés. Conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, HORTENNS TCE fait accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché. HORTENNS TCE communique le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande et demeure responsable de l'exécution vis-à-vis du Client.

L'accès au chantier est interdit à toute personne non autorisée ; les visites s'effectuent accompagnées et équipées des EPI. Lorsqu'un coordonnateur SPS est désigné, HORTENNS TCE établit son PPSPS ; à défaut, un plan de prévention est établi avec le Client en site occupé.

Conformément à l'article L.541-21-2-3 du Code de l'environnement, le devis mentionne l'estimation de la quantité de déchets générés, les modalités de gestion (tri, enlèvement), les points de collecte prévus et le coût correspondant. Les déchets courants sont triés et évacués en filières agréées, avec remise des bordereaux de traçabilité. L'évacuation de déchets dangereux ou spécifiques non identifiés au devis (amiante, plomb, DEEE, terres polluées, mobilier existant) fait l'objet d'un avenant.

Article 22 — TVA et éco-contribution

Le taux de TVA applicable par défaut est de 20 %. Les taux réduits de 10 % ou 5,5 % applicables aux travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans supposent que le Client certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies (article 279-0 bis du Code général des impôts ; l'attestation Cerfa antérieure est remplacée depuis le 1^er mars 2025 par cette mention certifiée). Le Client conserve son exemplaire du devis ou de la facture pendant cinq ans. À défaut de certification avant l'émission de la facture, la TVA au taux normal est appliquée.

Un taux réduit ne découle pas du seul type de travaux : il dépend du local, de son ancienneté, de la nature des prestations et des équipements ; certaines fournitures (par exemple les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles) restent soumises au taux normal. En cas de modification législative ou réglementaire du taux postérieure au devis, le prix facturé est ajusté en conséquence. En cas de requalification fiscale du taux consécutive à une certification inexacte du Client, celui-ci assume la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et rembourse HORTENNS TCE des sommes versées à ce titre.

L'éco-contribution due au titre de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB, loi du 10 février 2020) est indiquée sur le devis et facturée en sus.

Article 23 — Dispositions propres aux consommateurs

23.1 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, le devis et les présentes CGV communiquent au Client consommateur les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix TTC, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées de l'Entreprise, les garanties légales, les modalités de paiement, l'existence et les modalités du droit de rétractation, l'assurance et la gestion des déchets (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation).

23.2 — Contrats conclus hors établissement ou à distance

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client, sur le chantier ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce en adressant, avant l'expiration de ce délai, le formulaire type joint au devis ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à HORTENNS TCE, 8 rue Pierre Brossolette, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, ou à contact@tce.hortenns.fr. Le site tce.hortenns.fr ne permet pas de conclure un contrat en ligne.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10), sauf exception légale, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L.221-28).

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il en est informé sur support durable ; en cas de rétractation ultérieure, il verse à HORTENNS TCE un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Informations à indiquer pour une rétractation

Vos nom et adresse ; la référence et la date du devis ; la prestation concernée ; votre décision de vous rétracter ; la date ; votre signature en cas d'envoi papier. L'utilisation du formulaire type est facultative.

23.3 — Date d'exécution et retard

HORTENNS TCE exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué au devis (article L.216-1). En cas de manquement à cette obligation, le Client consommateur peut, après avoir enjoint HORTENNS TCE d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, sauf si le retard résulte d'un cas de force majeure ou d'un fait du Client.

23.4 — Pénalités, indemnités et réciprocité

Les pénalités et indemnités prévues entre professionnels ne sont pas applicables au Client consommateur. Lorsque le devis prévoit une indemnité à la charge du Client consommateur en cas d'inexécution, une indemnité d'un montant équivalent est due par HORTENNS TCE en cas d'inexécution de ses propres obligations. Aucune clause des présentes ne prive le Client consommateur de son droit à réparation ni ne lui impose la charge de la preuve incombant à l'Entreprise (articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation).

23.5 — Garanties légales

Outre les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale rappelées à l'article 18, les biens vendus au Client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'exercent auprès de HORTENNS TCE, 8 rue Pierre Brossolette, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.

23.6 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée à HORTENNS TCE demeurée sans solution dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Article 24 — Force majeure, données personnelles et références

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de pénurie ou d'indisponibilité du matériau prévu, HORTENNS TCE propose un avenant portant sur un produit équivalent ; si le Client le refuse, les parties conviennent d'un nouveau délai tenant compte du retour en stock du produit initialement prévu, sans que ce décalage constitue un retard imputable à HORTENNS TCE.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement mis en œuvre par HORTENNS TCE, responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, marchés, chantiers, facturations, garanties et obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des travaux, augmentée des durées de garantie et de prescription applicables. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@tce.hortenns.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. La politique de confidentialité du site détaille les traitements liés aux demandes en ligne et au Studio.

Le Client professionnel autorise HORTENNS TCE à photographier les ouvrages réalisés, à les utiliser sur tout support de communication et à citer l'opération en référence commerciale ; il peut s'y opposer par écrit dans les quinze (15) jours suivant la signature du devis. Pour le Client consommateur, cette utilisation est subordonnée à son accord écrit préalable, qu'il peut retirer à tout moment pour l'avenir ; aucune photographie ne mentionne son identité ni l'adresse précise du bien.

Article 25 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Pour toute réclamation, le Client contacte contact@tce.hortenns.fr ou écrit au siège de HORTENNS TCE en précisant le chantier concerné.

Entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Client consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions de l'article 23.6 et saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

SAS HORTENNS TCE — 8 rue Pierre Brossolette, 93310 Le Pré-Saint-Gervais — contact@tce.hortenns.fr — Tél. 06 51 49 35 69 — SIRET 982 201 428 00025 — TVA FR85 982 201 428 — R.C.S. Bobigny — APE 4120A — Capital 1 000 €. CGV version 4 du 6 septembre 2026, annulant et remplaçant toute version antérieure.